octobre 15, 2019

Contentieux en appel : Mayoro Mbaye perd contre Maritalia

 

Le feuilleton judiciaire, qui oppose depuis plus d’une dizaine d’années, Mayoro Mbaye  à Maritalia et son fondateur , Alioune Ndiaye, a été évoqué devant la Cour d’appel de Dakar le 26  août 2019. La Cour qui a entendu les deux parties devant sa barre, a rendu le jeudi 12 septembre 2019 son verdict sur les appels formulés contre les jugements  1053/2016 et 0868/2017 du Tribunal de Grande instance hors classe de Dakar.

A moins d’un pourvoi en cassation contre le verdict de la Cour d’appel de Dakar rendu le 12 septembre 2019, l’affaire Maritalia Sa  devrait connaître son épilogue. Cette affaire, vieille de plus de dix ans a été évoquée devant la  Cour d’appel de Dakar le 26 aôut 2019 pour plaidoiries. La Cour a rendu son verdict à travers son délibéré de jeudi dernier.

Pour rappel, dans cette affaire Mayoro Mbaye et Maritalia  se sont attraits à la barre du Tribunal à tour de rôle. C’est sous la présidence du magistrat Bara Gueye que  la première décision contestée en appel sera rendue en octobre 2016 par la justice. Tandis que la seconde a été rendue par le même Tribunal sous la présidence du juge Maguette Diop le 13 juillet 2017.

SALIOU NDIAYE

A l’audience qui assoit le jugement  1053/2016, le procureur a été  demandeur suivant l’ordonnance de renvoi en date du 12 janvier 2016

du doyen des juges. Cette ordonnance intéresse

 Mayoro Mbaye administrateur de société en tant que   partie civile

opposée à Alioune Ndiaye lui aussi administrateur  de société,  prévenu d’abus de biens sociaux. A l’appel de la cause à l’audience du 7 avril 2016 l’affaire à  été renvoyée à l’audience du 19 mai 2016 pour plaidoiries puis au 2 juin 2016. A cette date, elle a été utilement retenue. Le procureur ayant déclaré que suivant l’ordonnance sus visée, Alioune Ndiaye a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle sous la prévention d’abus de biens sociaux, a requis contre lui un emprisonnement de 5 ans assortie d’une amende de 5 millions ainsi qu’un mandat de dépôt à l’audience. Mais dans sson  délibéré du 6 octobre 2016, le Tribunal a décidé : « qu’après avoir ouï les parties,  qu’en l’espèce aucun acte précis n’a été imputé au prévenu pour le cas échéant servir de base à une répression pénale alors et surtout que les faits datés du 21 novembre 1997 sont frappés de prescription ». Sur la constitution de partie civile de

 Mayoro Mbaye qui a demandé 5 milliards, le juge a  déclaré « que pour avoir démissionné en 2002 et cédé ses parts en 2003, Mbaye n’avait plus intérêt au moment du dépôt de sa plainte à se constituer ». Pour le second jugement en question et qui  est évoqué dans le verdict de la Cour d’appel hier, il  découle de l’audience publique ordinaire du 13 juillet 2017 présidée par le magistrat  ,Maguette Diop à la demande du procureur suivant  ordonnance  en date du 29 janvier 2015 de Mr le juge du 4 4ème cabinet  et Alioune Ndiaye en tant que partie civile contre Mayoro pour  escroquerie et abus de biens sociaux

 Appelée à  l’audience du 12 mai 2016, l’affaire a été successivement renvoyée jusqu’à celle du 22 juin 2017  pour plaidoiries

Le procureur ayant renvoyé Mayoro Mbaye à l’audience pour se défendre en raison de la prévention pour escroquerie et abus de confiance, a requis l’application de la loi. Dans son

délibéré en date du 13 juillet 2017, le tribunal vidant le dossier décidé « que  Mr Mayoro Mbaye a causé un préjudice réel et certain à Maritalia Sa qu’il faut réparer en lui allouant le somme de 450 millions  à titre de dommages et intérêts sous le bénéfice de l’exécution provisoire et de la contrainte par corps au maximum. Mr Mbaye est toutefois relaxé du chef d’escroquerie par la juge qui a pris cette décision conformément à l’article 457 du code de procédure pénale mais qui le déclare coupable du délit d’abus de biens sociaux et le condamne à six mois et une amende de 2 millions. Ces décisions ayant fait l’objet d’appels numéro 1518 du 14 juillet 1917, 1919 du même jour et même mois déposés

 par Me Serigne Mbaye au nom de Mayoro qui a changé  d’avocat.  La Cour qui les a déclarés recevables, a ordonné la jonction entre les procédures faisant l’objet des jugements 1053/2016 et 0868/2017 du Tribunal de grande instance hors classe de Dakar.

 Au fond, la Cour a  confirmé dans son délibré en date du 12 septembre courant,  le jugement 0868/2017  en toutes ses  dispositions, et infirmé partiellement  celui portant le numéro 1053/2016. Elle a

Déclaré dans la même décision du 12 courant la constitution de partie civile de Mayoro Mbaye  recevable tout en le déboutant de sa demande « comme mal fondée et le condamne aux dépens ».

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